Conditions
Conditions générales d'utilisation
Document de travail — à valider juridiquement. Dernière mise à jour : 17 juillet 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage de la plateforme Immolancers, place de marché de mise en relation entre structures clientes (syndics, administrateurs de biens, agences) et indépendants du back-office immobilier.
2. Accès et comptes
L'accès à l'espace connecté requiert la création d'un compte par lien de connexion sécurisé. Chaque utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. Les indépendants font l'objet d'une vérification (SIREN, pièces) avant mise en relation.
3. Prestations contractualisables
Seules les prestations qualifiées « claires » — sans risque de requalification et hors champ réglementé — sont contractualisables via la plateforme. Les prestations relevant d'un cadre réglementé spécifique ne sont pas ouvertes en l'état.
4. Rôle d'Immolancers et flux financiers
Immolancers met en relation et facture sa seule prestation de mise en relation. Aucun fonds destiné aux prestations n'est encaissé par la plateforme : l'immolancer facture son taux journalier directement au client. Notre rémunération correspond à une marge par jour réalisé, facturée sur les périodes validées par le client.
5. Missions, contrats et jours réalisés
Une mise en relation aboutit à un contrat figeant les conditions convenues. Les jours réalisés sont déclarés par l'immolancer puis validés par le client. Aucune facture n'est émise sur une période non validée.
6. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s'interdisent tout contournement de la plateforme visant à échanger des coordonnées avant contractualisation, tout contenu illicite, et tout usage contraire aux présentes conditions.
7. Responsabilité
Immolancers n'est pas partie aux prestations et ne saurait être tenue responsable de leur exécution. La plateforme est fournie « en l'état » ; une disponibilité continue n'est pas garantie.
8. Résiliation
Un compte peut être suspendu ou résilié en cas de manquement aux présentes conditions.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes après recherche d'une solution amiable.