Conditions commerciales
Conditions générales de vente
Document de travail — à valider juridiquement. Dernière mise à jour : 20 juillet 2026.
Objet
Les présentes CGV régissent la prestation de mise en relation fournie par Immolancers entre une structure cliente et un indépendant. Elles complètent les CGU.
Prestation facturée
Immolancers facture sa seule prestation d'intermédiation : une marge par jour réalisé égale à max(50 € ; 20 % du TJM convenu), sur les jours validés par le client. Aucun paiement de la prestation de l'indépendant ne transite par la plateforme.
Formation du contrat
La contractualisation intervient après acceptation d'une proposition, sous réserve d'un contrat-cadre client actif et, pour les missions concernées, d'une habilitation valide. Les conditions (TJM, taux, plancher) sont figées au contrat.
Facturation et paiement
La marge est facturée par période, sur la base des jours validés. Les factures sont réglées selon les délais indiqués ; tout retard peut suspendre l'accès à de nouvelles contractualisations.
Absence de fonds en transit
Immolancers n'encaisse jamais pour le compte de l'indépendant. La rémunération de la prestation est réglée directement par le client à l'indépendant.
Résiliation
Chaque partie peut cesser d'utiliser le service dans les conditions des CGU. Les contrats en cours et les factures émises restent dus.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents. [à compléter]